Certificat de capacité
Pour obtenir un certificat de capacité juridique, le dirigeant social doit fournir un certain nombre de documents justificatifs (notamment concernant la société représentée) permettant au notaire de garantir la capacité de ce représentant à engager légalement sa société. Certains documents sont systématiquement requis comme par exemple :
- La pièce d’identité du dirigeant,
- L’extrait K-bis (de moins de 3 mois) de la société représentée,
- Les statuts de cette société certifiés conforme et à jour de cette société, traduits le cas échéant.
- Le procès-verbal de nomination du dirigeant (si ce dernier n’a pas été nommé aux termes des statuts). Selon le type de document produit, un original peut être demandé ou une copie certifiée conforme.
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Procédure de Certificat de capacité
Envoi des documents justificatifs
Transmettez-nous par courrier (ou remise en main propre) un extrait K-Bis original de moins de 2 mois, une copie certifiée conforme des statuts de la société ainsi qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal de nomination du dirigeant concerné (sauf nomination statutaire).
Établissement du certificat de capacité
A réception des documents, et après analyse de ces derniers, nous vous proposons un projet de certificat de capacité du dirigeant afin de vous permettre de vous assurer que celui-ci sera accepté par son destinataire.
Délivrance du certificat de capacité
Une fois le projet de certificat de capacité validé ensemble, nous établissons celui-ci et vous le transmettons par voie postale ou en main propre (accompagné des éventuels documents originaux remis). Une copie numérique de ce document vous est également transmise par courriel.
Demande de Certificat de capacité
Effectuez votre demande de certification certificat de capacité, en ligne par notaire, via le formulaire ci-dessous