Dépôt de capital
L’office notarial accompagne les créateurs d’entreprise pour effectuer les démarches nécessaires au dépôt du capital social de leur société.
Le notaire :
• Ouvre un compte de consignation au nom de la société en formation.
• Reçoit les fonds en numéraire (par virement).
• Établit un certificat de dépôt des fonds conforme aux exigences légales.
• Conseille sur la rédaction des statuts et la répartition du capital.
Complétez et signez l’ordre de versement de fonds. Déposez le sur l’espace dédié (ci-dessous), accompagné des pièces justificatives.
180€
Procédure de dépôt de capital
Envoi des pièces justificatives et des fonds et honoraires (paiement en ligne)
les statuts signés ou en mode projet de la société, les CNI ou passeports en cours de validité des mandataires sociaux et associés et/ou d'un extrait k-bis de moins de 3 mois pour chaque associé personne morale, la liste des souscritpeurs signée avec la répartition du capital (document ci-joint), la convention d'honoraires (document ci-joint), envoi des fonds via notre paiement en ligne sécurisé (site officiel)
Validation de votre demande et délivrance de votre attestation de dépôt de fonds sous 24H
Nous analysons les documents transmis et délivrons votre certificat de dépôt de fonds au format numérique sous 24H et envoyons l’original par courrier.
Libération des fonds
Le capital est libéré, à réception du KBIS et du RIB de la société.
Demande de dépôt de capital
Effectuez votre demande de dépôt de capital par notaire en ligne, via le formulaire ci-dessous