Procuration authentique pour la France ou l’étranger
La procuration authentique est un acte notarié par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom, dans un cadre juridiquement sûr, officiel et opposable à tous.
Elle est exclusivement rédigée en langue française et signée devant un notaire, ce qui lui donne une valeur juridique renforcée. Elle permet d’éviter toute constation future d’une personne mal avisée qui pourrait remettre en cause la validité de la signature.
NOUVEAU
Procurations authentiques avec comparution à distance pour la France ou l’étranger.
Une procuration authentique à distance est une procuration notariée (acte authentique) établie par un notaire, mais signée à distance par le mandant (la personne qui donne procuration), via une visioconférence sécurisée, sans présence physique au sein de l’étude notariale. Elle a la même valeur juridique qu’une procuration signée en personne.
Les procurations authentiques avec comparution à distance vont se doter de la vérification de l’identité du client à distance afin de garantir l’identification, le consentement et la signature dans un cadre maîtrisé par la profession. En effet l’acte notarié authentique (même à distance) engage la responsabilité du notaire, et a force probante et exécutoire, la vérification rigoureuse de l’identité du signataire est obligatoire, exactement comme lors d’un rendez-vous en présentiel.
200€
à partir de
Procédure de procuration authentique pour la France ou l’étranger
Envoi des documents justificatifs nécessaires
Transmettez-nous (via le formulaire de contact ci-dessous) la copie des documents justificatifs necessaires à la conclusion de la procuration notariée devant être produite: - Modèle de procuration souhaitée; - Copie d'une pièce d'identité du (des) signataire(s) - Copie d'un extrait d’acte de naissance du (des) signataire(s) (datant de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française / de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère).
Prise de rendez-vous de signature de la procuration
A réception des documents listés ci-dessus, nous procédons aux demandes des pièces justificatives complémentaires (le cas échéant) et nous vous contactons afin de fixer un rendez-vous de signature de la procuration authentique. Lors de ce rendez-vous, le signataire doit se présenter en personne en nos bureaux muni de l'original de sa pièce d'identité (en cours de validité).
Conclusion de la procuration authentique en notre Etude
La conclusion d’une procuration authentique ne prend que quelques minutes. La copie authentique de la procuration notariée vous est remis immédiatement à la fin du rendez-vous (sauf pour le cas où une apostille ou une légalisation est nécessaire (cf. rubrique Apostille ou Légalisation). Une copie numérique de la procuration vous est également transmise par courriel. Lorsque l’apostille ou la légalisation est obtenue, nous vous transmettons l’original de la procuration authentique apostillée ou légalisée et la copie de ce document par courriel.