Certification de coutume

Un certificat de coutume est un document officiel rédigé par un notaire ou une autorité compétente étrangère qui explique la teneur et l’application d’une loi étrangère dans un contexte donné, généralement en matière de droit civil, matrimonial, successoral ou de filiation (exemples : Mariage d’un ressortissant étranger en France, reconnaissance d’un enfant né à l’étranger, rédaction d’un testament ou d’un contrat soumis à une loi étrangère).

Il permet à une autorité française (notaire, officier d’état civil, juge, etc.) de comprendre et d’appliquer correctement une règle de droit étrangère.